Quand le couple était propriétaire, à la suite de la séparation, il est fréquent que l'un continue à occuper l'appartement ou la maison tandis que l'autre est parti pour se reloger ailleurs. L'un des conflits les plus courants est le refus de rembourser le crédit immobilier par l'un ou l'autre. Si vous avez acheté le bien avant mariage, si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n'étiez pas mariés au moment de l'achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser. La maison ne fait plus crédit - Cendrey (Jean-Yves) - ACHETER OCCASION. Il va de soi que vous ne pouvez pas rester sans rien faire au risque d'accumuler les impayés et de voir le bien faire l'objet d'une saisie immobilière par la Banque. Il existe une solution. L'article 815-6 du Code Civil prévoit que: "Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
La Société générale dit: « pour nos clients confrontés à des situations difficiles telles que du chômage partiel, nous ferons preuve de flexibilité notamment en leur permettant d'échelonner sans frais leurs échéances de crédit à la consommation et de prêts immobiliers ». Lire aussi Prêt immobilier: attention au piège du « tout compris » De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) précise aujourd'hui, « de contacter son conseiller bancaire, de préférence par téléphone, par e-mail ou via la messagerie de l'application mobile ou du site de banque en ligne pour examen de son cas particulier ». En attendant d'éventuelles mesures exceptionnelles, voici déjà ce qui est prévu dans une période normale et qu'il est d'ores et déjà possible d'activer afin de stopper le cours naturel des remboursements: alléger la mensualité et/ou suspendre momentanément le remboursement du crédit. Le choix des libraires - en savoir plus sur le livre La maison ne fait plus credit. Baisser sa mensualité La première option concernant la modulation est facile à mettre en œuvre. « A mi-mars, il est tout juste temps de faire cette démarche afin de changer les prélèvements pour, au mieux, début avril, sinon pour mai », fait savoir Maël Bernier, porte-parole de La plupart des contrats de prêts prévoient de baisser la mensualité dans la limite de 10, 15 ou 20% en dessous de la mensualité initiale.
« Souvent, il s'agit d'un tunnel au sein duquel on peut faire varier la mensualité dans les deux sens. Par exemple: si cette limite est de 20%, cela signifie qu'on peut la majorer de 20% et la minorer de 20%. Mais attention, certains prêts ne prévoient qu'une modulation à la hausse soit, par exemple, avec un tunnel allant de 0 à + 30% », souligne Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. Lorsqu'il est possible de jouer la carte de la modulation à la baisse, cette action s'effectue dans un cadre limité. La maison ne fait plus credit depuis que j’aime todo lo. Par un jeu de « vases communicants », un montant remboursé plus faible va allonger la durée du crédit. Or, cette dernière est elle-même plafonnée. Selon les enseignes, elle ne doit pas augmenter de plus de deux, trois ou cinq ans. « En général, la règle est la suivante: impossible d'allonger au-delà de la durée initiale du crédit. Il faut donc que le prêt ait au moins trois ans d'âge ou plus afin d'activer cette solution », précise Philippe Taboret. De plus, la modulation est « souvent limitée en fréquence avec un écart de deux ans entre deux modulations », ajoute Maël Bernier.